Communiqué de presse

Le fournisseur d'énergie Mega met fin aux pratiques de vente trompeuses sous la pression du gouvernement

L'enquête de l'Inspection économique sur les pratiques commerciales de Mega, qui a vu le jour à l'initiative du ministre de l'Énergie Van der Straeten, du secrétaire d'État à la Protection des consommateurs De Bleeker et du ministre de l'Économie Dermagne, confirme que le fournisseur d'énergie trompe les consommateurs depuis 2014 sous couvert de prix bas. Peu de temps après le début de l'enquête, PowerOnline, la société derrière Mega, a pris des mesures pour rectifier la situation.

Ministre de l'Énergie Van der Straeten: « Je ne permettrai jamais que les consommateurs d'énergie soient trompés. L'énergie est un besoin fondamental et des pratiques de vente équitables et transparentes sont indispensables pour les consommateurs. Je suis donc heureuse que grâce à une action décisive de la part du gouvernement Mega a mis fin à ses pratiques trompeuses. Les fournisseurs d'énergie qui ne jouent pas loyalement le jeu seront sanctionnés. »

La stratégie de MEGA consiste à attirer les clients avec des prix bas, mais lorsque la durée du contrat arrive à son terme, les clients sont automatiquement transférés vers un nouveau prix qui peut être supérieur de 30%. Lorsque le client a consulté son contrat, il a trouvé le même nom de produit, mais le prix était nettement supérieur à celui que MEGA mettait en avant sur le marché. En publiant deux prix chaque mois, à savoir un prix actif et un prix de renouvellement, pour un seul et même produit, il n'y avait aucune transparence pour le client. En effet, les prix de renouvellement n'ont été rendus publics nulle part.

Ministre Dermagne: « Ceux qui appliquent des pratiques déloyales ne trompent pas seulement le client, mais faussent également la concurrence loyale au sein du secteur. Grâce à l'attitude active du gouvernement et de l'Inspection économique dans cette matière, des milliers de clients bénéficieront de meilleures conditions et les règles du jeu seront rétablies. »

L'enquête a par ailleurs eu des résultats immédiats. Peu de temps après le début de la crise, PowerOnline, la société derrière Mega, a pris des mesures pour rectifier la situation. Par exemple, les taux de renouvellement sont accessibles au public sur son site web depuis au moins le 27 janvier 2021. PowerOnline a également annoncé qu'elle proposera un tarif unique à ses clients existants et nouveaux à partir du 1er avril 2021. L'Inspection économique surveillera de près le respect de ces annonces.

Secrétaire d'État De Bleeker: « Je crois fermement en un modèle de collaboration et je donne toujours au secteur ou à un acteur spécifique la possibilité de proposer des solutions en premier. A défaut, je pense que le gouvernement devrait montrer les dents afin de protéger le consommateur. C'est ce que l'Inspection économique a fait ici en menant une enquête approfondie. Je suis heureuse que le fournisseur d'énergie Mega soit revenu à la raison et, avec mes collègues, je veillerai à ce qu'il respecte ses engagements. »

 

Résultat de l'enquète
Un procès-verbal a été dressé et l'entreprise devra payer une amende pouvant aller jusqu'à 200 000 euros. En outre, l'avis du SPF Économie indique qu'un cadre réglementaire plus clair pour les contrats dormants pourrait apporter une valeur ajoutée pour permettre une surveillance plus efficace du marché à l'avenir. Le gouvernement y travaille actuellement.

 

Contexte
Le 15 janvier 2021, une réunion a eu lieu entre les fournisseurs d'énergie Lampiris, EDF Luminus, Eneco et MEGA, et les cabinets du ministre de l'Énergie Van der Straeten, du secrétaire d'État à la Protection des consommateurs De Bleeker et du ministre de l'Économie Dermagne, dans le but d'aborder le problème des contrats dormants.

Un contrat d'énergie dormant est un contrat qui a expiré et dont le plan tarifaire n'est plus activement proposé aux nouveaux clients. Malgré une baisse des prix de l'électricité et du gaz naturel sur les marchés, les consommateurs paient un tarif plus élevé. Ces contrats sont problématiques dans la mesure où ils rendent pratiquement impossible pour les consommateurs de comparer leur ancien prix avec les prix des produits qui sont actuellement proposés activement. Une étude de la CREG a montré que 470 000 ménages paient jusqu'à 1100 euros de trop sur leurs factures d'énergie et de gaz.  

Selon une analyse plus approfondie, les clients de Lampiris n’ont pas été affectés. Eneco et EDF Luminus ont proposé un plan d'action pour mettre fin aux contrats dormants. Ce plan est en cours d'élaboration avec le gouvernemen. Eneco a déjà "réveillé" 30 000 clients et leur a adressé un courrier. Le fournisseur d'énergie MEGA, quant à lui, n'a initialement proposé aucun plan d'action pour changer le problème et n'a pris aucun engagement, et s'est en outre livré à des pratiques commerciales trompeuses comparables au problème des contrats dormants. Le nouveau taux du contrat renouvelé n'a pas été rendu public. 

A l'initiative du ministre de l'Énergie Van der Straeten, du secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs De Bleeker et du ministre de l'Économie Dermagne, le SPF Economie a lancé le 15 janvier 2021 une enquête sur les pratiques de marché du fournisseur d'énergie Mega. L'enquête a confirmé que les pratiques commerciales étaient effectivement trompeuses.